Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente en vigueur au 15 octobre2023


 

  1. Préambule

  2. Objet

  3. Acceptation des conditions de vente

  4. Produits

  5. Commandes

  6. Prix et modalités de paiement

  7. Livraisons

  8. Retrait en magasin

  9. Droit de rétractation

  10. Garanties - Réclamation

  11. Responsabilité

  12. Formation du contrat - preuve

  13. Propriété intellectuelle

  14. Données à caractère personnel

  15. Intégralité

  16. Droit applicable - Règlement des litiges

  17. ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de rétractation


 

L’accès à l'espace de commerce électronique du site Internet laverdura.fr implique sans réserve l'acceptation des dispositions suivantes :


 

  1. Préambule

Le site Internet laverdura.fr (ci-après « le Site ») est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance puis de préparation de produits livrés par le magasin LA VERDURA (ci-après « le Service »), ou retirés en magasin par le Client, aux conditions ci-après définies.

Le Client bénéficie selon son choix de plusieurs Services :

• le retrait au magasin La Verdura, le lendemain de la commande entre 15h30 et 18h30,

• une livraison en point relais le mercredi ou le jeudi (dépendant du point relais choisi) suivant la commande pour toute commande dite « POINT RELAIS » passée avant le mardi 15h,

• Sur le haut Cotentin, une livraison à domicile chaque mardi pour toute commande passée avant 24h le dimanche précédent

 

Les conditions de livraison suivant le Service sélectionné par le Client ou auquel il est éligible peuvent varier d’un Service à l’autre et ce tel que défini ci-après.


 

  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société LA VERDURA EURL auteur de l'offre (ci-après dénommée « LA VERDURA ») et d'autre part, par toute personne physique majeure non-commerçante située dans une des zones de livraison desservies par le Service (cf. articles 7 et 8 ci-après) et souhaitant procéder à un achat sur le Site d'un montant sans minimum (ci-après dénommée « le Client ») :

Elles visent à définir les relations contractuelles entre LA VERDURA et le Client, ainsi que les conditions générales et particulières applicables à tout achat de biens (commande) et de services (préparation de commande, livraison, etc.) effectué sur le Site. Toute commande passée par le Client dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non-professionnels.

Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.


 

  1. Acceptation des conditions de vente

En passant commande sur le site Laverdura.fr, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et accepte les Conditions Générales de Vente du site laverdura.fr. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande et qui comprennent, par ordre de priorité :

• Les Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par LA VERDURA.

• Les Conditions particulières de vente

Les conditions particulières de vente sont celles énoncées sur l'écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bon de commande...).

Les conditions de vente s'appliquent aux commandes effectuées pendant toute la durée de leur mise en ligne. LA VERDURA se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment sans information préalable du Client.

Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site. Lesdites conditions lui seront communiquées en format PDF

Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de vente en vigueur préalablement à toute commande.


 

  1. Produits

Chaque produit proposé sur le Site fait l'objet d'une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Reprenant principalement les informations figurant sur les emballages susceptibles d'être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis, ces indications peuvent faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire.


 


 

  1. Commandes

5.1 Accès au Service - Compte Client

L'acquisition des produits et services proposés sur le Site suppose la disposition par le Client d'un ordinateur ou d’un smartphone et d'un accès à Internet, les éventuels frais de connexion et d'utilisation du Site demeurant à sa charge exclusive.

Le Client accepte l'utilisation du Service fourni par LA VERDURA en l'état.

Le Client qui souhaite utiliser le Service s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers. Pour accéder au Service sur Internet, le Client doit préalablement ou après avoir constitué son panier, procéder à la création de son Compte Client personnel en cliquant sur « Mon espace personnel » afin de renseigner le formulaire d'inscription.

A cet effet, il doit obligatoirement :

• Procéder à son inscription en remplissant le formulaire d'inscription, où il fera figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de son inscription, à savoir ses civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse courrier électronique valides, mot de passe, adresse de livraison, ville.

• Valider son inscription en cliquant sur « Valider votre inscription ». Le formulaire d'inscription est accessible sur une page sécurisée. Afin de s'assurer de la bonne saisie de ces renseignements, un courrier électronique est automatiquement adressé au Client pour lui notifier la prise en compte de son inscription. S'il ne le reçoit pas, le Client est invité à vérifier l'adresse qu'il a saisie ou à vérifier sa boite courrier électronique (celle-ci peut être pleine...)

A l'occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le Site, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu'enregistrés lors de son inscription. Si le Client oublie son mot de passe, il peut cliquer sur « Mot de passe oublié ? ». Après vérification de son identité, le Client recevra son mot de passe directement par courrier électronique.

Une fois inscrit, le Client pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son Compte Client lui permettant de consulter :

• Ses informations personnelles,

• Son Panier : A compter de la validation de sa commande, et jusqu'à la livraison ou le retrait en magasin, le Client pourra consulter la liste de ses achats et suivre sa commande. La commande peut avoir plusieurs statuts.

• Son historique de commandes,

• Ses listes de courses,

Le Client est informé qu'à défaut de paiement des sommes dues au titre d'une quelconque commande, LA VERDURA peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) et l'accès à son compte client.

5.2 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit obligatoirement :

• S’identifier,

• Suivre le processus de commande qui se déroule en quatre (4) étapes :

Etape 1 : Mon panier

• Une fois tous les produits sélectionnés, le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime des produits, il peut alors recalculer le montant à payer

• Valider son panier après l'avoir vérifié en cliquant sur le bouton « commander » ; un récapitulatif de l'ensemble des éléments liés à la commande s'affiche alors. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA.

Etape 2 : Votre livraison

• Si le Client opte pour le retrait en magasin, il indique la date et le créneau horaire de retrait,

• Si le Client opte pour la livraison à domicile, celui-ci doit valider/modifier l’adresse de livraison (une liste des code postaux éligible à la livraison à domicile est rappelé sur cette page),

• Si le Client opte pour la livraison en point relais, celui-ci doit choisir le point relais sur une carte ou une liste de point relais rappelant le jour et le créneau horaires de retrait, l’adresse et les horaires d’ouvertures,

• Le Client valide sa livraison après avoir accepté les CGV et en cliquant sur le bouton « choisissez votre mode de paiement ».

Etape 3 : Récapitulatif et paiement

• Un récapitulatif de l'ensemble des éléments liés à la commande s'affiche.

• Un récapitulatif de tous ses avantages s'affiche, suivant le Service de livraison auquel le Client est éligible.

• Le Client pourra choisir lors de cette étape de se faire livrer chez le/la concierge de l’immeuble. Dans ce cas, le Client s’engage à l’en informer.

• Le Client accepte les conditions générales de vente en cliquant sur la case à cocher « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » puis clique sur le bouton « Valider et payer, Commande avec obligation de paiement ».

• A partir du moment où le Client a confirmé sa commande en cliquant sur ce bouton, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes conditions générales de vente, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits commandés par le Client.

• Le Client doit choisir son mode de paiement parmi ceux proposés. Si le Client décide de payer par carte bancaire, il doit sélectionner sa carte bancaire afin d'être dirigé vers un accès sécurisé et saisir ses données bancaires dans les conditions prévues.

• Le Client doit ensuite valider son paiement après l'avoir vérifié en cliquant sur le bouton « Valider ». Au moment du paiement de la commande, une demande d'autorisation est déclenchée auprès du centre de paiement concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande n'est pas acceptée et le Client est averti par un message à l'écran.

A l'issue de ces trois (3) étapes : Confirmation de la commande

Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l'enregistrement de sa commande en lui indiquant :

o le numéro de la commande,

o le récapitulatif de la commande (nombre articles commandés avec le montant TTC correspondant, le coût de la livraison, le montant total de la commande, ...).

• Lorsque le centre de paiement a donné son accord, LA VERDURA confirme au Client, par courrier électronique, l'acceptation de sa commande. Ce message qui comprend les Conditions Générales de Vente et récapitule le montant total de la commande, la date, les délais et mode de livraison, ne vaut que sous réserve de modification ou de disponibilité dans les conditions prévues aux présentes. LA VERDURA recommande au Client de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique. La commande prend le statut « Confirmée ».

• LA VERDURA se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple, à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l'anormalité de la commande. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d'un client avec lequel existerait un arriéré de paiement ou un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison ou la mise à disposition de commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

• Dans l'hypothèse où une commande ne serait pas acceptée, LA VERDURA en informe le client par tout moyen.

5.3 Suivi de commande

Dès réception du courrier électronique envoyé par LA VERDURA, le Client a la possibilité de suivre l'état de préparation et de livraison ou de mise en retrait de sa commande sur la page d'accueil de son compte en cliquant sur « Mon Espace Personnel » ou en cliquant sur le lien « Consulter Mes commandes » depuis son compte client.

5.4 Limitations de commandes

Pour des raisons de gestion des stocks, LA VERDURA pourra limiter la commande par le Client d'un même produit à une certaine quantité.

Dans le cas où un produit venait à devenir temporairement indisponible après passation de la commande, ce produit ne sera pas facturé et retiré de sa facture.


 

  1. Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de préparation et de livraison qui sont dus en sus. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services.

Le cours des fruits et légumes changeant toutes les semaines, www.laverdura.fr se réserve le droit de modifier ses prix. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de LA VERDURA jusqu'au complet paiement du prix.

Le prix total indiqué dans la confirmation de commande par LA VERDURA comprend le prix des produits et les frais de livraison selon les modalités de livraison.

Une fois la commande préparée, une facture définitive est établie sur la base des poids et quantités réels des produits commandé.

6.2 Paiement - moyen de paiement

Le paiement peut être réalisé :

• par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées par LA VERDURA sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.

Le Client garantit LA VERDURA qu’il dispose des autorisations et des fonds nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de sa commande. Le paiement doit intervenir au moment de la commande. Aucun délai de paiement n’est accordé et les commandes ne sont pas validées tant que le règlement n’a pas été fait.

Toute transmission d'information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé. En particulier, lors d’un paiement par carte bancaire, la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de LA VERDURA : Paybox via Crédit Agricole à la date des CGV

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.

Une emprunte bancaire est réalisée à la validation de la commande.

Le Client sera alors informé par courrier électronique du détail réel de la commande en cours de livraison et du montant facturé.

En effet, le paiement passe par l’étape de la prise d’empreinte bancaire qui permet un ajustement du prix total de la commande en fonction de la réalité physique des produits préparés, avec un calcul du prix total exact par produit. Ce montant débité (inférieur ou égal au montant de la confirmation de commande) peut être légèrement différent du montant du prix initialement annoncé au client provenant de la variation de poids ou de la quantité réel.

LA VERDURA recommande au Client de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique.

Toute commande n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, LA VERDURA se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. Le Client en est informé par téléphone ou par courrier électronique.

Les produits commandés demeurent la propriété de LA VERDURA jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.


 

  1. Livraisons

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

En cas de livraison à domicile, un forfait de 7,90 euros TTC est facturé, gratuit pour les paniers dépassant 100 € TTC .

En cas de livraison en point relais, un forfait de 3,60 euros TTC est facturé, gratuit pour les paniers dépassant 20 € TTC

Les produits sont livrés en point relais ou à domicile, selon le choix indiqué par le client au cours du processus de commande.

LA VERDURA se situe géographiquement sur le nord du département de la Manche, le Cotentin, basée à Saint-Vaast La Hougue, où nous préparons les commandes des clients. La zone de livraison couverte, mentionnée sur le site, peut être amenée à évoluer dans le temps.

La livraison à lieu le mardi, le mercredi, le jeudi ou le vendredi. Les livraisons, réalisées sous la forme de « tournées », ne peuvent garantir une heure précise de distribution et de mise à disposition en point relais.

Le client récupère ainsi sa commande, selon les horaires de disponibilité de son point relais. Le client doit respecter les horaires communiqués par son point relais, dans le cas où celui-ci ne respecterait pas les horaires, l'hôte(sse) pourra être amené(e) à refuser les futures commandes.

Le client qui constate au déballage qu'un ou plusieurs produits sont abîmés ou manquants doit impérativement en avertir LA VERDURA dans les 24h en fournissant une photo et le bon de livraison, en envoyant un mel à serviceclient@laverdura.fr .


 

  1. Retrait en magasin

8.1 Modalités de retrait

Le Client peut réserver son jour de retrait dans la liste des jours disponibles.

Le jour choisi, il suffit de se présenter à l’accueil du magasin de retrait muni de son numéro de commande et d’une pièce d’identité.

En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, LA VERDURA se réserve le droit d'annuler la vente. Le Client doit se présenter le jour choisi et dans la plage horaire choisie. Lorsque la remise de la marchandise au Client n'est pas ou n'a pas pu être possible de son fait, le Client est contacté par téléphone afin de convenir d'un nouvel horaire de livraison dans les vingt-quatre (24) heures suivant le créneau horaire initialement prévu.

Le Client peut également donner pouvoir à tout tiers pour récupérer la marchandise. Le tiers devra alors présenter à l’accueil du magasin de retrait muni du numéro de commande, du nom de la personne qui a passé la commande et de sa propre carte d’identité.

8.2 Réception des marchandises

Au moment du retrait, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer la marchandise s'engage à vérifier l'état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le récépissé de retrait qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis.


 

  1. Droit de rétractation

9.1.1 Principe

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain :

- de la réception ou du retrait du ou des produit(s) ;

- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service ; de la réception du dernier produit pour une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l'exercice de son droit de rétractation pour retourner les produits dans leur emballage d'origine et intacts.

Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux produits alimentaires sans date de durabilité minimale (DDM) tel que les fruits et légumes par exemple.

9.1.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerçant son droit de rétractation pourra obtenir un remboursement du ou des produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison de la Commande correspondant au prorata de la valeur du ou des produit(s) retourné(s) par rapport au montant de la commande et hors surcoûts éventuels. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par LA VERDURA jusqu’à la réception par LA VERDURA de la marchandise renvoyée par le Client en magasin ou à l'adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par LA VERDURA d’une preuve d’expédition des biens par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de LA VERDURA).

9.1.3 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

- aux produits alimentaires périssables qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- aux articles descellés après la livraison par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

- aux supports d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour cela, il suffit au Client de choisir l’une des modalités suivantes :

• soit contacter la VERDURA dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits. Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante : LA VERDURA, Service client laverdura.fr 177 rue Maréchal Foch 50 550 Saint Vaast La Hougue ou par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@laverdura.fr . S’il procède ainsi, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client s’engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à LA VERDURA, Service client laverdura.fr 177 rue Maréchal Foch 50 550 Saint Vaast La Hougue.

A défaut de respecter les délais visés, LA VERDURA ne pourra pas rembourser le Client. Le produit livré doit être retourné accompagné du bon de livraison, dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice...) dans un parfait état de revente. La rétractation ne peut jamais être exercée si les produits livrés sont des produits qui ont été, même en partie, consommés, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés.

Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, porté soit sur le bon de retour, transmis avec les produits livrés signé par le Client, soit sur tout autre document. Le Client est informé du fait que l’utilisation du bon de retour facilite le traitement du retour par LA VERDURA. Le Client est donc invité à faire usage de ce bon de retour.

La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

  1. Garanties – Réclamation

10.1 Garanties légales

Le vendeur garant de la conformité des produits au contrat est :

LA VERDURA, SARL unipersonnelle au capital social de 10000 €, dont le siège social est situé au 177 RUE MARECHAL FOCH 50550 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg sous le numéro 488 645 250.

En sa qualité de vendeur, LA VERDURA est tenu des défauts de conformité des produits au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation. Tous les produits fournis par LA VERDURA bénéficient des garanties légales prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et des articles L.217-3 à L.217-17 et L.411-1 à L.411-2 du Code de la consommation (garantie légale de conformité).

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En cas de non-conformité/vice caché d'un produit vendu, il pourra être retourné au magasin LA VERDURA, pour remboursement conformément à la réglementation en vigueur. Sur demande du Client, les frais de retours éventuels lui seront remboursés, sur justificatif et dans la double limite de leur montant effectif et de 1,5 fois le montant des frais de livraison correspondant au produit tels que définis à l'article 7 ci-dessus et facturés par LA VERDURA.

10.2 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

10.3 Réclamation

Toute réclamation devra être formulée préalablement par courrier électronique via la rubrique « Contact » du Site, par courrier électronique ou par appel téléphonique au Service Client, dont les coordonnées figurent à la fin des présentes Conditions Générales de vente.

Le cas échéant, le remboursement sera effectué sous trente (30) jours à réception du produit par LA VERDURA par virement bancaire sur la carte bancaire utilisée pour le paiement. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation susvisé.


 

  1. Responsabilité

LA VERDURA sera déchargée de la livraison prévue, en cas d'événement constitutif de force majeure (notamment en cas d'incendie, d'explosion, de défaillance des réseaux, d'inondation, de neige, de verglas, d'accident, de panne du véhicule, etc.) et échappant par conséquent à sa volonté. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. Le Client s'engage en accédant au Service proposé par LA VERDURA, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.

Le Client garantit LA VERDURA contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.

LA VERDURA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

• en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client

• en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client

• en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire.

• LA VERDURA, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site.

• LA VERDURA décline toute responsabilité :

• pour toute interruption du Site ;

• pour survenance de bogues ;

• pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;

• et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En particulier, LA VERDURA n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l'internaute suite à son accès au présent Site, utilisation ou téléchargement d'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons... etc...). En outre, pour des raisons de maintenance, LA VERDURA pourra interrompre son service et s'efforcera d'en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Enfin, LA VERDURA ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier électronique, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

Le Client du Site reconnaît que LA VERDURA a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où LA VERDURA ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, LA VERDURA ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, LA VERDURA ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

LA VERDURA ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports, et d'une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de LA VERDURA est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des biens et des frais de livraison afférents, et sans préjudice de ses droits et recours.


 

  1. Formation du contrat – preuve

La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l'acceptation de la commande du Client par LA VERDURA (Statut : Confirmée), sous réserve de son paiement effectif, celui-ci n'intervenant en fin de préparation de commande. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par le Client dans les systèmes d'enregistrement automatique de LA VERDURA sont présumées valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date) et de l'acceptation de voir confier de manière définitive et immédiate la livraison de la commande à LA VERDURA.

La conclusion du contrat de vente n'intervient que sous réserve du paiement effectif par le Client lors du départ en livraison. LA VERDURA se réserve le droit d'annuler la commande pour tout motif légitime, notamment en cas :

• d'erreur dans la saisie des données obligatoires

• d'échec de paiement résultant ou non d'un refus d'autorisation du centre de paiement,

• plus largement, de fraude ou de violation des conditions générales de vente. Le Client s’engage à ne communiquer à personne son identifiant et/ou son mot de passe.


 

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données...) contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de LA VERDURA et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société LA VERDURA et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, LA VERDURA rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de LA VERDURA.


 

  1. Données à caractère personnel

Dans le cadre de la navigation et des achats de ses clients, LA VERDURA collecte des données à caractère personnel les concernant. Pour en connaître le détail et les modalités, il convient de consulter la Politique de protection des données en page d’accueil du site laverdura.fr.


 

  1. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect de celles-ci n'en seraient pas affectés.

Le défaut d'exercice par LA VERDURA des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.


 

  1. Droit applicable - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Sans préjudice de toute action judiciaire, LA VERDURA n’est pas tenue de faire bénéficier le Client de toute remise promotionnelle quelle qu’elle soit ;bons d’achat de parrainage, livraison gratuite, etc.Ϳ, s’il a manifestement, par n’importe quel moyen, agi de façon frauduleuse.

Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, LA VERDURA informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/.


 

  1. ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A l’attention de LA VERDURA, Service client laverdura.fr 177 rue Maréchal Foch50 550 Saint Vaast La Hougue

E-mail : serviceclient@laverdura.fr

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le [ .................................................. ] (*)

Reçu le [ ............................................................. ] (*)

Numéro de la commande : [ ]

Nom du (des) consommateur(s) : [ .............................................................................................................. ]

Adresse du (des) consommateur(s) : [ ]

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : [ ............................................. ] (*) Rayez la mention inutile.